WWW.STYLE-BEBE.COM
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société STYLE-BEBE, dont le siégé sociale est à Tournefeuille, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 508579042, ci-après dénommée STYLE-BEBE et d’autre part, pour toute personne physique ou morale souhaitant procéder a un achat via le site internet www.stylebebe.com.
Le fait pour un client de remplir le bon de commande et de confirmer sa commande en effectuant les formalités requises pour en régler le prix, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qu’il déclare expressément accepter sans réserve.
1. Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société STYLE-BEBE au consommateur.
2. Champ d’application :
Les conditions générales de vente régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre STYLE-BEBE et toute personne qui procède à l'achat de produits mis en vente par STYLE-BEBE sur le présent site.
Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site STYLE-BEBE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'acheteur déclare, au moment d’effectuer sa commande, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
STYLE-BEBE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.
3. Commandes
Vous trouvez une fiche descriptive pour chacun des produits à vendre. Ainsi, vous avez la possibilité de connaître, avant la validation de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles dudit produit.
Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du Client. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Valider sa commande après l’avoir vérifie ;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commandée entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Vous pouvez passer vos commandes :
Sur Internet : www.stylebébé.com
Par téléphone : 05.34.52.92.18 OU 06.80.51.01.16. Par téléphone, le paiement par carte bancaire ne sera pas possible pour des raisons évidentes de confidentialité.
Par courrier : STYLE-BEBE – 8, rue Paul Eluard - 31170- TOURNEFEUILLE-France
4. Validation :
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présents conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande valut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. La validation par "clic" de la case "J'ai lu et accepté les conditions générales de vente" constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
5. Droit de rétractation :
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le consommateur dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai ci-dessus court à compter de la confirmation de la commande pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'erreur de livraison, de remboursement ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société STYLE-BEBE dans son état d’origine complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et accompagnes de la facture pour une gestion optimisé, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
STYLE-BEBE
8, rue Paul Eluard
31170 TOURNEFEUILLE
France
Les frais de transport et autres frais (douanes) sont à la charge du client.
Durant le délai de rétractation mentionné ci dessus, l'acheteur est responsable des produits qu'il a commandés; en cas de détérioration ou de destruction du produit pendant cette période, l'Acheteur ne pourra revendiquer un échange ou un remboursement à STYLE-BEBE.
Cas d'exclusion du droit de rétractation du consommateur
Mise en garde en cas de commande particulière ou personnalisée.
Selon l'Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
L'attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.
6. Disponibilité des produits :
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
STYLE-BEBE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur. STYLE-BEBE se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).
7. Prix :
Les prix son indiques TTC en Euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercute sur le prix des produits.
STYLE-BEBE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiques ne comprend pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison ni, les factures supplémentaires.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
8. Ventes à l’étranger :
Concernant les ventes à l'exportation, les prix s'entendent FOB départ de Toulouse (France). L’acheteur fait le cas échéant son affaire personnelle du dédouanement, du paiement des droits et taxes douaniers et fiscaux, des taxes sur la valeur ajoutée ou le chiffre d’affaires et des impositions lui permettant de retirer sa marchandise et s’en procurer la jouissance.
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport.
Tout produit commandé mais interdit à l’importation dans le pays de destination ne sera pas livré. Il appartient à chaque client de ne pas commander des produits susceptibles d’être interdits à l’importation dans son pays. Si tel était le cas, sunfactory.fr ne serait être tenu responsable du rejet de la livraison par les autorités du pays de destination.
Les frais de transport et de douane pour le retour éventuel d’un produit sont à la charge du client seul le remboursement du produit est dû à condition qu’il ne soit pas endommagé et qu’il soit renvoyé dans son emballage d’origine.
9. Mode de paiement :
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société STYLE-BEBE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société STYLE-BEBE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Les commandes payées par chèque ou virement ne seront traitées qu’à réception des fonds. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de cette date de réception.
Paiement par carte bancaire
Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, carte VISA, EUROCARD ou MASTERCARD.
Paiement par chèque
Le client peut régler par chèque. Etablissez votre chèque à l’ordre de STYLE-BEBE et envoyez le à l’adresse : STYLE-BEBE- 8, rue Paul Eluard- 31170-TOURNEFEUILLE
France.
Les paiements par chèque ne seront acceptés que si les chèques sont émis par une banque Française.
La date d’accréditation des fonds donne lieu au traitement de la commande et de son expédition. Un e-mail accusant réception vous sera envoyé lors de la réception du cheque.
10. Expédition et livraison de la commande :
La livraison est effectuée soit au client qui a passé la commande, soit à une autre personne expressément habilitée par le client.
Les délais de livraison peuvent varier selon la destination et le mode de paiement choisi. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Lors de la réception du colis, le client doit en vérifier le contenu. Il ne peut émettre des réserves que si le paquet est endommagé et si son contenu n’est pas conforme à sa commande.
Les frais de livraison sont calculés par rapport au poids du colis et de sa destination.
Les produits ne sont livrables que dans la limite des stocks disponible. Le client sera avisé si un produit commandé est indisponible.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison ou plus, pour les articles commandés, les frais de livraison seront calculés séparément pour chaque destination.
STYLE-BEBE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix par l’acheteur. STYLE-BEBE se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse le client s'engage à restituer tout produit non payé ou ayant fait l'objet d'un défaut de paiement, frais de retour à la charge de l'Acheteur.
Il est expressément convenu que le transfert de propriété, des risques de perte et de détérioration de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos locaux. L'acheteur accepte en conséquence de prendre à sa charge tous les risques, notamment ceux afférents au transport.
Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.
11. Délais de la livraison :
La commande sera exécutée dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant à celui où le consommateur a passé sa commande. STYLE-BEBE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur. STYLE-BEBE se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).
Les délais de livraison que nous proposons s'entendent à partir de la bonne fin du paiement de la commande.
12. Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
STYLE-BEBE
8, rue Paul Eluard
31170 TOURNEFEUILLE
France
13. Erreurs de livraison, retour de la marchandise
Le consommateur devra formuler auprès de la société STYLE-BEBE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
En cas d'erreur de livraison, de remboursement ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société STYLE-BEBE dans son état d’origine complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et accompagnes de la facture pour une gestion optimisé, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
STYLE-BEBE
8, rue Paul Eluard
31170 TOURNEFEUILLE
France
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société STYLE-BEBE, au Tél :06.80.51.01.16. Les frais d'envoi sont à la charge de la société STYLE-BEBE, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
14. Frais de port :
Les frais de port comprennent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement.
Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande à l'acheteur et diffèrent selon le poids et la destination de l’envoi Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes ; les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elle. Aucune commande ne pourra être expédiée tant qu'elle ne sera pas complète.
15. Annulation des commandes
Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée après l’expiration du délai de rétractation (7jours à compter de la confirmation de la commande pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services), qu'avec le consentement exprès de STYLE-BEBE et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
16. Garantie
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société STYLE-BEBE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur
La société STYLE-BEBE ne pourra être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de ceux liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non conformité aux besoins du client du produit vendu non expressément exprimés et acceptés à la commande ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de la société STYLE-BEBE.
Les photos n’ont pas un caractère contractuel : un décalage peut exister entre la description photographique du produit et sa nature exacte.
La garantie s'applique exclusivement aux défauts de fonctionnement ou de production. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale. La garantie ne s'appliquera pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ du produit de l'entrepôt, notamment en cas de mauvais entretien. Toute dégradation ou trace d'intervention non effectuée par les services du fabricant ou de la société STYLE-BEBE exclut immédiatement l'équipement concerné de la garantie.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des produits qui seront reconnues défectueuses par des produits équivalents. Dans le cas de produits jugées défectueuses par la faute de l'acheteur, celles-ci lui seront facturées.
Dans toute hypothèse, l'acheteur devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison. Les frais de retour vous seront alors également intégralement remboursés et l'échange mis en œuvre immédiatement.
17. Échange des produits
Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans les 7 jours de la date de réception de la marchandise, pour retourner et demander l'échange du produit qui ne conviendrait pas en joignant une lettre d'explication détaillée. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur. En cas de commande de plusieurs produits, l'acheteur peut n'exercer ce droit que pour un ou plusieurs produits. Les retours doivent être effectués à l'adresse suivante : STYLE-BEBE – 8, rue Paul Eluard- 31170- TOURNEFEUILLE- France. Le vendeur réexpédiera à l'acheteur de nouveaux produits sans frais supplémentaires.
STYLE-BEBE se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne la mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurances.
(Merci de s’adresser au point 13 des présentes CGV)
18. Durée de validité des offres de produits sur le site
Les offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks de produits de nos fournisseurs. Si un produit s’avère être temporairement ou définitivement indisponible, nous vous tiendrions informés dans les plus brefs délais par e-mail du manque du produit commandé. Dans tous les cas, vous ne serez facturés que des produits expédiés.
19. Responsabilité
La responsabilité de la société STYLE-BEBE ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la perte des données, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure, involontaires ou fait du tiers par les tribunaux.
STYLE-BEBE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
STYLE-BEBE se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
STYLE-BEBE se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d'utilisation d'articles que les clients ne sauraient utiliser ou qu'ils auraient mis dans les mains d'enfants ou de personnes non responsables.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société STYLE-BEBE pour convenir une solution amiable.
STYLE-BEBE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
20. Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
21. Election de domicile et juridiction - Loi applicable
L'élection de domicile est faite par STYLE-BEBE à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, les Tribunaux de Toulouse seront seuls compétents quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, dans les litiges opposant des parties commerçantes ou ayant contracté en qualité de professionnel. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande comporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société STYLE-BEBE pour obtenir une solution amiable.
22. Informatique et Libertés
La collecte de données nominatives du client est nécessaire au traitement de sa commande. En indiquant son adresse e-mail, le client reçoit une confirmation de sa commande. Il pourra également, à votre demande recevoir via Internet des informations sur les offres promotionnelles, ainsi que sur les événements.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire à STYLE-BEBE– 8, rue Paul Eluard- 31170- TOURNEFEUILLE- France, en nous indiquant vos nom, prénom, email et adresse complète.
La société STYLE-BEBE se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur par l'utilisation de cookies.
23. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site STYLE-BEBE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société STYLE-BEBE.
Personne n’est autorise à reproduire, exploiter, rediffuser, ou a utiliser à quelque titre que c soit, même partiellement des éléments de la suite qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte st strictement interdit sans un accord écrit express de la société STYLE-BEBE ;
24. Acceptation de l’acheteur :
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
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