Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont convenues,
d’une part par la société STYLE-BEBE, dont le siège social est situé à MURET (31600) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 508579042
et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.style-bebe.com.

Le fait pour un client de remplir le bon de commande et de confirmer sa commande en effectuant les formalités requises pour en régler le prix, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qu’il déclare expressément accepter sans réserve.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés au consommateur par la société STYLE-BEBE.

2. Champ d’application

Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site STYLE-BEBE implique acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'acheteur déclare, au moment d’effectuer sa commande, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

STYLE-BEBE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est considéré accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.

3. Commandes

Une fiche descriptive est attribuée à chacun des produits à vendre. Ainsi, avant la validation de commande, toutes les caractéristiques essentielles du produit sont connues. Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du client. L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

- Valider sa commande après l’avoir vérifiée
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues
- Confirmer sa commande et son règlement
- Accepter les présentes conditions générales de vente

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et leur reconnaissance ainsi que la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les commandes peuvent être passées :
- Sur le site Internet : www.stylebébé.com
- Par téléphone : 05.34.52.92.18 ou 06.80.51.01.16. Dans ce cas, le paiement par carte bancaire ne sera pas possible pour des raisons évidentes de confidentialité.
- Par courrier : STYLE-BEBE 19, Impasse Romain Rolland 31600. MURET-France

4. Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de la case "J'ai lu et accepté les conditions générales de vente" constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

5. Droit de rétractation

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le consommateur dispose, selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai de rétractation court à compter de la confirmation de la commande pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'erreur de livraison, de remboursement ou d'échange, tout produit concerné devra être retourné à la société STYLE-BEBE dans son état d’origine, complet (emballage, accessoires, notice…) permettant sa commercialisation à l’état neuf. Il sera accompagné de la facture pour une gestion optimisé et adressé par Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

STYLE-BEBE
19, Impasse Romain Rolland
31600. MURET -France

Les frais de transport et autres frais (douane) sont à la charge du client.

Durant le délai de rétractation mentionné ci dessus, l'acheteur est responsable des produits qu'il a commandés; en cas de détérioration ou de destruction du produit pendant cette période, l'acheteur ne pourra revendiquer un échange ou un remboursement à STYLE-BEBE.

6. Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

STYLE-BEBE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur. STYLE-BEBE se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

7. Prix

Les prix sont indiqués TTC en Euros en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

STYLE-BEBE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison ni de factures supplémentaires.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8. Ventes à l’étranger

Concernant les ventes à l'exportation, les prix s'entendent FOB départ de Toulouse (France). L’acheteur fait le cas échéant son affaire personnelle du dédouanement, du paiement des droits et taxes douaniers et fiscaux, des taxes sur la valeur ajoutée ou le chiffre d’affaires et des impositions lui permettant de retirer sa marchandise et s’en procurer la jouissance.

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport.

Tout produit commandé mais interdit à l’importation dans le pays de destination ne sera pas livré. Il appartient à chaque client de ne pas commander des produits susceptibles d’être interdits à l’importation dans son pays. Si tel était le cas, STYLE-BEBE ne serait être tenu responsable du rejet de la livraison par les autorités du pays de destination.

Les frais de transport et de douane pour le retour éventuel d’un produit sont à la charge du client, seul le remboursement du produit est dû à condition qu’il ne soit pas endommagé et qu’il soit renvoyé dans son emballage d’origine.

9. Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société STYLE-BEBE qu'il dispose des autorisations, éventuellement nécessaires, pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.

La société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société STYLE-BEBE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les commandes payées par chèque ou virement ne seront traitées qu’à réception des fonds. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à évaluer à partir de cette date de réception.

Paiement par carte bancaire
Le règlement peut s’effectuer par cartes bancaires : CB, carte VISA ou MASTERCARD.

Paiement par chèque :
Le client peut régler par chèque, à établir à l’ordre de STYLE-BEBE et à adresser :
STYLE-BEBE- 19, Impasse Romain Rolland 31600 MURET- France.

Les paiements par chèque ne seront acceptés que si les chèques sont émis par une banque Française. La date d’accréditation des fonds donne lieu au traitement de la commande et de son expédition. Un e-mail accusant réception sera envoyé lors de la réception du chèque.

10. Expédition et livraison de la commande

La livraison est effectuée soit au client qui a passé la commande, soit à une autre personne expressément indiquée par lui. Les délais de livraison peuvent varier selon la destination et le mode de paiement choisi. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Lors de la réception du colis, le client doit en vérifier le contenu. Il ne peut émettre des réserves que si le paquet est endommagé et si son contenu n’est pas conforme à sa commande. Les frais de livraison sont calculés par rapport au poids du colis et de sa destination. Les produits ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. Le client sera avisé si un produit commandé est indisponible.

Si le client souhaite deux lieux de livraison ou plus, pour les articles commandés, les frais de livraison seront calculés séparément pour chaque destination.

STYLE-BEBE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix par l’acheteur. STYLE-BEBE se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse le client s'engage à restituer tout produit non payé ou ayant fait l'objet d'un défaut de paiement, les frais de retour à sa charge.

11. Délais de livraison

La commande sera exécutée dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où la commande a été validée. Dans le cas contraire le client sera prévenu et aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande aux frais de la société STYLE-BEBE. STYLE-BEBE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur. STYLE-BEBE se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

Les délais de livraison que nous proposons s'entendent à partir de la bonne fin du paiement de la commande.

12. Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra, parallèlement, confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
STYLE-BEBE
19, Impasse Romain Rolland
31600 MURET
France

13. Erreur de livraison, retour de la marchandise

Le consommateur devra formuler auprès de la société STYLE-BEBE, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

En cas d'erreur de livraison, de remboursement ou d'échange, tout produit concerné devra être retourné à la société STYLE-BEBE dans son état d’origine complet (emballage, accessoires, notice…) permettant sa commercialisation à l’état neuf. Il sera accompagné de la facture pour une gestion optimisée, et envoyé par Colissimo Recommandé, dans un délai de 14 jours maximum, à l'adresse suivante :
STYLE-BEBE
19, Impasse Romain Rolland
31600 MURET
France

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société STYLE-BEBE tél. : 06.80.51.01.16.

Les frais d'envoi seront à la charge de la société STYLE-BEBE, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

14. Frais de port

Les frais de port comprennent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande à l'acheteur et diffèrent selon le poids et la destination de l’envoi.

Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes ; les frais de port seront facturés pour chacune d'elle. Aucune commande ne sera expédiée tant qu'elle ne sera pas complète.

15. Annulation de commande

Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée après l’expiration du délai de rétractation soit 7 jours à compter de sa confirmation. L’annulation pourra être consentie par STYLE-BEBE à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par celle-ci.

16. Garantie

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l’assurer contre toutes les conséquences de vices cachés du produit vendu. Le consommateur est expressément informé que la société STYLE-BEBE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

La société STYLE-BEBE ne pourra être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non conformité aux besoins du client non expressément exprimés et acceptés à la commande ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de la société STYLE-BEBE.

Les photos n’ont pas un caractère contractuel : un décalage peut exister entre la description photographique du produit et sa nature exacte.

La garantie s'applique exclusivement aux défauts de fonctionnement ou de production. Elle n’interviendra que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale. La garantie ne s'appliquera pas aux défauts dont la cause sera postérieure au départ du produit de l'entrepôt, notamment en cas de mauvais entretien. Toute dégradation ou trace d'intervention non effectuée par les services du fabricant ou de la société STYLE-BEBE exclut immédiatement l'équipement concerné de la garantie.

La garantie est exclusivement limitée au remplacement des produits qui seront reconnus défectueux par des produits équivalents. Dans le cas de produits jugés défectueux par la faute de l'acheteur, ceux-ci lui seront facturés. Dans toute hypothèse, l'acheteur devra apporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison. Les frais de retour seront alors intégralement remboursés et l'échange mis en œuvre immédiatement.

17. Échange des produits - Droit de rétractation

Toute réclamation doit être communiquée dans les 14 jours après la date de réception de la marchandise, afin de retourner et demander l'échange du produit qui ne conviendrait pas. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires du produit sont retournés dans leur emballage, accompagnés d'une copie de la facture et du bon de livraison ; les frais de retour restant à la charge de l'acheteur. En cas de commande de plusieurs produits, l'acheteur peut n'exercer ce droit que pour un ou plusieurs de ceux-ci. Un formulaire de rétractation est mis à disposition du consommateur.

Les retours doivent être effectués à l'adresse suivante :
STYLE-BEBE
19, Impasse Romain Rolland
31600 MURET- France.

Le vendeur réexpédiera à l'acheteur de nouveaux produits sans frais supplémentaire. STYLE-BEBE se réserve le droit de refuser les réclamations tardives.

18. Durée, conditions et validité des offres sur le site

Les offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks de produits ou jusqu'à leur date boutoir si elle à été spécifié. Si un produit commandé s’avère être temporairement ou définitivement indisponible, l’information est communiquée, par e-mail, dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, ne seront facturés que des produits expédiés.

Les Offres Spéciales et avantages client ne sont pas cumulables.

19. Responsabilité

La responsabilité de la société STYLE-BEBE ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels qu’une coupure du service, la perte des données, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure, involontaires ou fait du tiers par les tribunaux.

STYLE-BEBE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. STYLE-BEBE se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

STYLE-BEBE se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d'utilisation de ses articles par des clients ignorants ou des personnes non responsables. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société STYLE-BEBE pour convenir, éventuellement, d’une solution amiable.

20. Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance incontrôlable, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

21. Election de domicile et juridiction - Loi applicable

L'élection de domicile est faite par STYLE-BEBE à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou du paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, seuls les Tribunaux de Toulouse seront compétents ; quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défenseurs, ou dans les litiges opposant des parties commerçantes. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande comporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société STYLE-BEBE pour obtenir, éventuellement, une solution amiable.

22. Informatique et Libertés

La collecte de données nominatives du client est nécessaire au traitement de sa commande. En indiquant son adresse e-mail, le client reçoit une confirmation de sa commande. Il pourra également recevoir, via Internet, des informations sur les offres promotionnelles, ainsi que sur divers événements.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. S’il souhaite exercer ce droit, il suffit soit d’écrire à : STYLE-BEBE–19, Impasse Romain Rolland 31600 MURET- France, en indiquant nom, prénom, email et adresse complète.

La société STYLE-BEBE se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur par l'utilisation de cookies.

23. Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

24. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site STYLE-BEBE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société STYLE-BEBE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit, expressément, par la société STYLE-BEBE.

25. Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont évidemment agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d'achat ; l'acte d'achat entraînant automatiquement acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par STYLE-BEBE.